Décision du 25 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) <BR>

J.O. 118 du 21 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 25 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

NOR : DEVG0650315S

Le directeur général de l'administration,

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu la décision du 14 septembre 2005, modifiée en dernier lieu par la décision du 9 février 2006, portant délégation de signature (direction générale de l'administration),

Décide :

Article 1

L'article 15 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

E. Rebeillé-Borgella